Article L 211 17 Code De L Organisation Judiciaire . Il s'agit de permettre au créancier de vaincre l'inertie du débiteur qui se soustrait à l'exécution spontanée de ses obligations. Dans les cas prévus au 5° de l'article r. Quel est le juge compétent en matière de bail professionnel from unemplacement.com Un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret connaît : Il s'agit de permettre au créancier de vaincre l'inertie du débiteur qui se soustrait à l'exécution spontanée de ses obligations. Dans les cas prévus au 5° de l'article r.