Ancien Article 1699 Du Code Civil . La restitution des prestations a lieu chaque fois qu'une personne est, en vertu de la loi, tenue de rendre à une autre des biens qu'elle a reçus sans droit ou par erreur, ou encore en vertu d'un acte juridique qui est subséquemment anéanti de façon rétroactive ou dont les obligations deviennent impossibles à exécuter en raison d'une force. Le code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. LE DROIT CIVIL EXPLIQUE, TOME XVIII, DE LA CONTRAINTE PAR from www.le-livre.fr Deux types d’actions peuvent être effectués. Article 1498 du code civil : Consulter gratuitement tous les articles du code civil.