Article 10 Du Decret Du 17 Mars 1967 . Recommande au syndic, ainsi qu’il. Activer l’aide sur la page. Les modifications du décret du 17 mars 1967 à la suite de from arc-copro.fr La précision est nouvelle.l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, complété par les articles 46 à 49 du décret du 17 mars 1967, prévoit différentes hypothèses dans lesquelles le syndicat des copropriétaires peut se trouver dépourvu de syndic, et notamment : Aux termes des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet. Constitution du 4 octobre 1958;