Annexe De L'article D 211-10 . 11° les conditions d'annulation définies aux articles r. Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant. Liste Des Pièces Justificatives Code Général Des from fr.shopping.rakuten.com Se reporter aux conditions d’application prévues. 11° les conditions d'annulation définies aux articles r. 23 (v) le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l.