Abus De Droit Article 1397 Donation . L'abus de droit est le fait, pour une personne, de commettre une faute par le dépassement des limites d'exercice d'un droit qui lui est conféré, soit en le détournant de sa finalité, soit dans le but de nuire à autrui. 64 du livre des procédures fiscales, afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas. Transmission d'entreprise combiner apportcession et from blog.appartmaison.fr Présenté à l’article l64 du livre de procédure fiscale, l’abus de droit fiscal pour fictivité juridique ou fraude à la loi se définit par ces mots « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que. L’article 894 du code civil dispose que « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du d...