Ancien Article 1372 Du Code Civil . La jurisprudence distinguait notamment le cas de la gestion d'affaires, issu de l'ancien article 1372 du code civil : Naviguer dans le sommaire du code article 1372 version en vigueur du 19 février 1804 au 01 octobre 2016. Lot de Code Civil des français. Edition originale de 1804 from www.primardeco.com Par dépendance, il faut entendre ses accessoires, soit tous les actes connexes et complémentaires que requiert la gestion de l’affaire. L’ancien article 1372 du code civil posait que, pour jouer, la gestion d’affaires devait procéder d’une intervention « purement volontaire » du gérant, soit qu’il n’ait agi au titre d’aucune obligation légale, ni d’aucune obligation contractuelle. L’article 1372 (ancien) du code civil indique que :