Skip to main content

Posts

Showing posts with the label 2249

Get more Information

Article 2249 Du Code Civil

Article 2249 Du Code Civil . Consulter gratuitement tous les articles du code civil. « le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de. Veste en cuir BALENCIAGA 40 (L, T3) noir vendu par Margaux from www.videdressing.com Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. Sur le premier moyen du pourvoi principal : Entrée en vigueur le 19 juin 2008.