Aide Juridictionnelle Partielle Et Timbre Fiscal Appel . Prendre comme base le revenu fiscal de référence. Toutes les parties à la procédure d’appel sont redevables si elles doivent constituer avocat (chaque appelant, chaque intimé et chaque intervenant forcé qui prend un avocat et se défend) et si elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ou n’ont pas déposé de demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Honoraires avocat aide juridictionnelle RAOUL Finistère from www.avocat-raoul-christine.fr De nombreux justiciables ont désormais la désagréable surprise de recevoir plusieurs années après un contentieux, un divorce, une demande du trésor public de payer l’aide juridictionnelle dont a bénéficié leur adversaire. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle n’est pas redevable de cette taxe. L’absence de paiement du timbre est une fin de non recevoir sanctionné par l’irrecevabilité de l’appel ou des conclusions de l’intimé.