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Article 10 Du Code De L'ordonnance De 1958 . La peine prononcée, sous réserve des prescriptions de. 62 l’ordonnance du 23 décembre 1958 en matière de protection judiciaire de l’enfance modifie les articles 375 à 382 du code civil. Ordonnance n°2015 1244 du 7 octobre 2015 dispositif from issuu.com L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne les 5ème à douzième alinéas de l'article 1er. Ou jusqu’au terme fixé de leur affectation temporaire par l’ordonnance du premier président. 1 jorf 30 décembre 1973.

Article 1 Ordonnance Du 4 Octobre 1945 . « il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à. Le gouvernement provisoire organise, par l'ordonnance du 17 août 1945, le référendum du 21 octobre 1945, en parallèle d'élections législatives. Promulgation de l'ordonnance portant organisation de la from www.gouvernement.fr Dans l’ordonnance du 4 octobre 1945, l’article premier est ainsi formulé : Le gouvernement provisoire organise, par l'ordonnance du 17 août 1945, le référendum du 21 octobre 1945, en parallèle d'élections législatives. Dernière mise à jour des données de ce texte :