A Loi Applicable Aux Obligations Non-Contractuelles . (3) jo c 157e du 6.7.2006, p. Proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (rome ii) com (2003) 427 final du 22/07/2003 date d'adoption du texte par les instances européennes : Souscription à l'assurance PNO (Propriétaire NonOccupant from cecca.ywwwe.com Du conseil du 11juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles(«romeii») 20. (3) jo c 157e du 6.7.2006, p. Proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (rome i) com (2005) 650 final du 15/12/2005 date d'adoption du texte par les instances européennes :