1230 Code Civil Commentaire D'article . Tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le. Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est. Commentaire de l’Article 1166 Du Code Civil Droit des from fr.scribd.com La responsabilité pour faute est la première à avoir été envisagée lors de l'élaboration du code civil en 1804, à l'article 1382 ancien. L’ordonnance du 10 février 2016 marque presque la fin d’un long processus entamé à l’occasion du bicentenaire du code civil, marqué par la confection de multiples projets6. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute.