Ancien Article 2224 Du Code Civil . Du délai de droit commun et de son point de départ. Version en vigueur du 25 mars 1804 au 19 juin 2008. CODE CIVIL. DALLOZ. MEGACODE. de GILLES GOUBAUX, XAVIER from www.le-livre.fr Du délai de droit commun et de son point de départ. Version en vigueur du 25 mars 1804 au 19 juin 2008. Le point de départ du délai se situe en principe au jour de l’acte.