Anatocisme Article 1154 Code Civil . The court of cassation ruled that the only condition required by article 1154 of the civil code for accrued interest on capital to generate interest is that it is due at least for a whole year from the date of the request; Vous pourriez avoir des problèmes de relations avec votre emprunteur ! Solutio Anatocisme et procédure judiciaire Par le from www.solutio.law L'article 1154 du code civil dispose que: Dans divers arrêts, la cour de cassation a jugé, que la seule condition exigée par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts est qu'ils soient dus au. Publication date june 14, 1991.