Article L 211 17 Code De L Organisation Judiciaire

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1° Des Demandes D'injonction De Payer, À L'exception De Celles Relevant De La Compétence D'attribution Du Tribunal De Commerce Lorsqu'elle Est Exercée Par La Juridiction Mentionnée À L' Article L.

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Il S'agit De Permettre Au Créancier De Vaincre L'inertie Du Débiteur Qui Se Soustrait À L'exécution Spontanée De Ses Obligations.

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Un Tribunal Judiciaire Spécialement Désigné Par Décret Connaît :