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La procédure d’appel et les décrets dits « magendie » de 2009 et 2017 le décret du 9 décembre 2009, aussi appelé « décret magendie », et celui du 6 mai 2017, ont introduit de nouvelles dispositions régissant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile. La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en première instance. Ces deux décrets sont inspirés du rapport « célérité et qualité de la justice devant la cour

Pour Affiner Votre Recherche Vous Pouvez Aussi Sélectionnez Un Des Numéros Suivants Correspondant Au 8 Premiers.


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La Zone Île De France Couvre Les 8 Départements De :Paris(75), Seine Et Marne(77), Yvelines(78), Essonne(91), Hauts De Seine(92), Seine Saint Denis(93), Val De Marne(94), Val D'oise(95) Les Numéros Commençants Par 018656.


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Ce Numéro A Été Consulté 0 Fois Hier Et 0 Fois Aujourd'hui.


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