Code Du Travail Article L122 14. Ce texte a été modifié, la version que vous consultez ne reflète pas la version applicable à ce jour. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur legisocial.
32. Le Code du Travail The Land of Desire from www.thelandofdesire.com
Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 01 mai 2008. Ce texte a été modifié, la version que vous consultez ne reflète pas la version applicable à ce jour. L'employeur, dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés, est tenu de laisser au salarié de son entreprise investi de la mission de conseiller du salarié et chargé d'assister un salarié lors de l'entretien prévu à l'article l.
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Article l122.14 du code du travail (regles propres au contrat de travail). 12 (vd) jorf 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008; L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.
L'employeur, Dans Les Établissements Où Sont Occupés Au Moins Onze Salariés, Est Tenu De Laisser Au Salarié De Son Entreprise Investi De La Mission De Conseiller Du Salarié Et Chargé D'assister Un Salarié Lors De L'entretien Prévu À L'article L.
Ce texte a été modifié, la version que vous consultez ne reflète pas la version applicable à ce jour. 2 jorf 26 juin 2004. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur legisocial.
Article L122.14 Du Code Du Travail (Regles Propres Au Contrat De Travail).
L'entretien préalable ne peut avoir Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 01 mai 2008. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail sur legisocial.
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